La décision (UE) 2026/1381 du Conseil du 15 juin 2026 approuve, au nom de l’UE, la conclusion de l'accord susvisé. Pour rappel, l’accord fixe les conditions dans lesquelles les entités canadiennes et les produits originaires du Canada peuvent participer à des acquisitions financées par l’instrument « Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense » (SAFE). Il met ainsi en œuvre l'article 17 du règlement (UE) 2025/1106, qui prévoit l'ouverture de ces acquisitions à des pays tiers partenaires (cf. BIJ n° 2025-05).