Pour rappel, la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (cf. BIJ n° 2016-07) a modifié l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement qui fixe le régime applicable à la création et à l’exploitation d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs. Ces dispositions prévoient notamment que le stockage de déchets radioactifs dans un tel centre est soumis à une exigence de réversibilité, mise en œuvre selon des modalités précises et pendant une durée minimale.
Les requérantes, contestant la constitutionnalité de ces dispositions, soutenaient qu’elles ne garantissaient pas la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs au-delà d’une période de cent ans, faisant ainsi obstacle à ce que les générations futures puissent revenir sur ce choix alors que l’atteinte irrémédiable à l’environnement qui en résulterait pourrait compromettre leur capacité à satisfaire leurs besoins.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel consacre la protection des droits des générations futures en jugeant que « le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement, doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard ».
Il juge toutefois conformes à la Constitution les dispositions législatives encadrant la création et à l’exploitation d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs tel que le projet CIGEO, compte tenu des garanties prévues par le texte qui permettent de limiter les atteintes au droit à un environnement sain et équilibré mais aussi de repartir la charge des effets des projets ayant incidence pour l'environnement, entre générations.