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Sécurité – Relations internationales – Lutte contre la cybercriminalité


Décision (UE) 2025/2307 du Conseil du 13 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée « Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves »

Publié le 7 janvier 2026

Cette décision autorise la signature, au nom de l’UE, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité.

Cette convention établit des règles communes au niveau mondial afin de renforcer la coopération en matière de cybercriminalité et l’échange de preuves sous forme électronique concernant des infractions graves (infractions passibles d’une peine privative de liberté maximale d’au moins quatre ans ou d’une peine plus lourde).

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