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Remaniement ministériel – Gouvernement – Attributions des ministres


Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Publié le 6 septembre 2023

Ce décret définit les attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui est notamment compétent pour :

  • définir et suivre la politique en matière d’innovation conjointement avec le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
  • mettre en œuvre les règles relatives aux finances locales conjointement avec le ministre de l’intérieur et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
  • lutter contre la corruption conjointement avec le garde des sceaux ;
  • traiter de toutes les questions relatives à la promotion, et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l’internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d’information conjointement avec les autres ministres concernés.

Pour l’exercice de ses attributions, il a notamment autorité sur :

  • ​le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
  • la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • la direction générale des entreprises ;
  • la direction générale des finances publiques ;
  • la direction générale du Trésor ;
  • la direction des achats de l’Etat ;
  • la direction du budget ;
  • l’inspection générale des finances ;
  • les services du contrôle général économique et financier ;
  • le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Par ailleurs, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose notamment :

  • du SGPI pour l’exercice de ses attributions relatives aux investissements ;
  • de la direction générale pour la recherche et l’innovation pour l’exercice de ses attributions relatives à la politique de l’innovation et la politique de l’espace ;
  • de la direction interministérielle du numérique pour l’exercice de ses attributions relatives au numérique ;
  • de la direction générale de l’énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature pour l’exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l’énergie, aux matières premières et aux mines.

Ce remaniement ministériel n’opère pas de changement majeur dans les attributions de ce ministre telles que prévues initialement par le décret n° 2022-826 du 1​er​ juin 2022 (cf. BIJ n° 2022 06) et le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 (cf. BIJ n° 2022-07).

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