Pour rappel, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (cf. BIJ n° 2024-07) a confié à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de nouvelles missions en matière de transparence des actions d’influence menées pour le compte de mandants étrangers.

Pris en application de ladite loi, ce décret prévoit notamment :

• la création au 1er octobre 2025 d’un répertoire numérique des activités d'influence étrangère ;
• les conditions et modalités d’inscription des personnes agissant pour le compte d’un mandant étranger auprès de la HATVP ;
• les modalités de déclaration, par l’intermédiaire d’un téléservice, pour chaque type d’action d’influence réalisée pour le compte d’un mandant étranger (entrées en communication avec un décideur public, communication à destination du public, opérations de collecte de fonds et versements de fonds sans contrepartie) ;
• la procédure applicable à l’exercice des pouvoirs d’astreinte et de vérifications sur pièces et sur place confiés à la HATVP.