Ce décret est pris pour l’application des articles L. 336-1 à L.336-10 du code de l’énergie relatifs à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Il précise les modalités de définition, de comptabilisation et de communication des prévisions des revenus perçus par un exploitant de centrales électronucléaires historiques et issus de l’exploitation de ces dernières, en vue d’assurer le partage de ces revenus avec les consommateurs finals. Il détermine également les périodes d’évaluation des revenus de cette exploitation, les périodes infrajournalières pertinentes d’injection d’électricité et les modalités de communication des éléments de la comptabilité appropriée par la CRE.