Ce décret complète la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services à la suite de la recodification au sein de ce code, par l’article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (cf. BIJ n° 2025-02), des taxes sur les INB, qui prennent désormais la forme des deux taxes suivantes :
- une taxe sur les INB relevant du secteur énergétique et assimilées ;
- une taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives.
En particulier, ce texte détermine les paramètres de différenciation des tarifs de la taxe pour ces deux catégories d’INB et précise leurs modalités de constatation et de paiement. Il prévoit par ailleurs les modalités de détermination, de constatation et de paiement de l’acompte en 2025.