Pour mémoire, l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (cf. BIJ n° 2021-08) a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente et atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette des sols en 2050.

Cette loi a été adoptée pour faciliter l’atteinte de ces objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols tout en accompagnant le développement des territoires. Elle prévoit en particulier :

• un allongement des délais pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans les documents d’urbanisme locaux, dont le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), le plan local d’urbanisme et la carte communale ;
• la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, qui comprend des élus locaux (régions, départements et communes) et des représentants de l’Etat. Elle a pour rôle d’accompagner les régions dans la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ;
• ​que, pour la période 2021-2031, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne qui remplissent certaines conditions est prise en compte dans le cadre d’un forfait national fixé à 12 500 hectares pour l’ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET au prorata de leur enveloppe d’artificialisation définie au titre de cette période. Cette consommation d’espace n’est donc pas prise en compte au titre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et par les documents d’urbanisme.