Cette loi a pour objet de favoriser une réindustrialisation décarbonée de la France en répondant à un double objectif : accélérer la relance de l’industrie française tout en contribuant à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de GES de la France. Elle propose ainsi trois séries de mesures portant sur :

• la facilitation et l’accélération des implantations industrielles et la réhabilitation des friches qui comprennent notamment plusieurs dispositions visant à améliorer et accélérer :
  - les procédures administratives (planification du foncier industriel dans les documents d’urbanisme ; mutualisation des concertations préalables ; simplification de la procédure d’autorisation environnementale en menant parallèlement la phase d’examen et la consultation du public ; création d’une procédure exceptionnelle simplifiée pour les projets d’intérêt national majeur liés à l’industrie verte) ;
  - les dépollutions (priorisation des créances relatives à la mise en sécurité d’un site en cas de liquidation ; facilitation de la procédure de cessation d’activité ; création d’une amende administrative pour sanctionner le transfert illicite de déchets industriels hors de France) ;
• le renforcement des enjeux environnementaux dans la commande publique qui comprennent notamment :
  - l’insertion d’un nouveau motif d’exclusion à l’appréciation des acheteurs publics pour les soumissionnaires qui ne respecteraient pas leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de GES conformément à l’article L. 229-25 du code de l’environnement ;
  - une extension du champ d’habilitation du gouvernement dans le cadre de la transposition de la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (dite « directive CSRD ») permettant d’introduire une future exclusion des soumissionnaires ne respectant pas leur obligation d’information relative à la durabilité des procédures des contrats de la commande publique ;
  - l’extension à l’Etat de l’obligation d’établir un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables conformément à l’article L. 2111-3 du code de la commande publique ;
  - l’accélération en juillet 2024 au lieu d’août 2026 de la prise en compte obligatoire d’un critère environnemental pour les marchés portant sur l’implantation ou sur l’exploitation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables (voitures électriques, pompes à chaleur, etc.) ;
• l’amélioration du financement de l’industrie verte qui comprend notamment :
  - le financement privé des projets industriels verts (nouveau plan d’épargne avenir climat destiné aux jeunes, accroissement du financement de la décarbonation des PME ainsi que celles intermédiaires par le biais de l’assurance-vie et les plans épargne retraite) ;
  - le conditionnement des aides publiques à la transition énergétique (obligation de mesurer l’impact environnemental des entreprises bénéficiaires d’aides publiques à la transition écologique et énergétique de l’Etat et de ses opérateurs).