Cette loi a, notamment, pour objectifs :

• de simplifier les procédures d’urbanisme et le contentieux associé ;
• d’accélérer la construction de logements ;
• de faciliter la construction de réacteurs électronucléaires ;
• d’assouplir les règles relatives à la solarisation des parkings.

Concernant les mesures relatives à la simplification des procédures d’urbanisme, cette loi prévoit, notamment, que :

• certaines modifications des plans locaux d’urbanisme en cas de rectification d’erreur matérielle ou de réduction de surface à urbaniser sont dispensées d’évaluation environnementale ;
• les procédures de modifications simplifiées des évolutions des documents d’urbanismes sont privilégiées et deviennent le principe, réservant la révision aux seules évolutions structurantes, impactant les documents d'orientation ;
• le recours à la participation du public par voie électronique est également facilité à la place de l’enquête publique lors des procédures d’élaboration et d’approbation du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et du Plan local d’urbanisme (PLU).

Concernant le contentieux relatif aux autorisations d’urbanisme, des mesures sont prises pour lutter contre les recours abusifs et dilatoires, ainsi que pour réduire les délais. Ainsi, notamment, :

• les recours gracieux et hiérarchiques doivent être exercés dans le délai d’un mois (au lieu de deux mois) et ne prorogent plus les délais des recours contentieux ;
• en cas de recours en annulation à l’encontre d’un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme, l’auteur du refus ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande ;
• une présomption d’urgence est instaurée par l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme lorsqu’un référé suspension est engagé contre un refus d’autorisation d’urbanisme.

En parallèle de ces mesures, les sanctions en cas de constructions illégales sont alourdies par l’introduction d’une nouvelle amende administrative d‘un montant maximal de 30 000 euros et l’augmentation des plafonds pour les astreintes (1 000 euros par jour et 100 000 euros maximum au total, contre 500 et 25 000 euros auparavant).

Concernant les mesures permettant d’accélérer la construction de logements, la loi permet la possibilité d’obtenir un permis multisite. Des mesures sont également prévues pour faciliter la construction de logements dans les zones d’activités économiques et, plus généralement, pour octroyer aux maires des possibilités accrues de dérogation au PLU pour de telles constructions. Un cadre juridique spécifique est créé pour les résidences à vocation d’emploi destinées à accueillir temporairement des étudiants ou travailleurs dans les territoires en tension.

Concernant les mesures visant à faciliter la construction des réacteurs électronucléaires, des dérogations aux règles d’urbanisme sont prévues pour la construction, les installations et les aménagements temporaires nécessaires pour l’hébergement des personnes participant à la construction d’un réacteur électronucléaire ou pour les bâtiments logistiques et d’activité de préfabrication d’un tel réacteur.

Par ailleurs, une mesure visant à accélérer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaire à certains projets électronucléaires​​, y compris de petits réacteurs modulaires, a été adoptée. Pour rappel, l’article 8 de la loi du 22 juin 2023 d’accélération du nucléaire relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes a prévu la possibilité de qualifier la réalisation d’un réacteur électronucléaire en tant que projet d’intérêt général, qualification qui permet au préfet d’engager lui-même la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (cf. BIJ n° 2023-06). La procédure, qui nécessite un décret en Conseil d’Etat, s’est révélée plus lourde que ce qui était anticipé. La mesure prévoit donc que la qualification de projet d’intérêt général est acquise de plein droit à la date de la décision du maître d’ouvrage rendue publique et prise après le bilan du débat public ou de la concertation préalable pour les réacteurs électronucléaires dès lors qu’ils répondent aux conditions posées par l’article 12 de la loi précitée relatives à la présomption d’intérêt public majeur.

Concernant la solarisation des parkings, la présente loi assouplit les conditions prévues par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (cf. BIJ n° 2023-03), en permettant un mix entre ombrière et végétalisation avec un minimum de 35 % de la surface couverte par des ombrières photovoltaïques. La combinaison de plusieurs sources d’énergies renouvelables est également autorisée (photovoltaïque et géothermie par exemple). Le calendrier de déploiement est assoupli dès lors que l’obligation pour l’équipement des parkings de 1 500 à 10 000 m² est reportée au 1er janvier 2030.

Par décision du 20 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a reconnu partiellement la conformité de cette loi à la Constitution tout en censurant 13 articles sur 31, notamment au titre de cavaliers législatifs.