Cette ordonnance procède à diverses modifications des textes en matière d’imposition sur les biens et services. Elle modifie notamment le tableau du second alinéa de l’article 4 de l’ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et y insère deux nouvelles lignes relatives à la sûreté et aux déchets nucléaires.

Ainsi, la taxe sur les INB, prévue à l’article 43 de la loi de finances pour 2000 et perçue sur les installations de traitements d’effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés et les installations d’entreposage ou de stockage de déchets radioactifs, devient « la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l’article L. 433-1 » du CIBS. Sa fraction correspondante est le tarif de base prévu au 1° de l’article L. 433 9 du CIBS.

La taxe additionnelle à la taxe sur les INB, dite « de stockage », prévue au VI de l’article 43 de la loi de finances pour 2000, avec la nouvelle dénomination précitée, a, quant à elle, une fraction correspondante au tarif de base prévu au 2° de l’article L. 433-9 du CIBS.