Prérequis à la candidature auprès de la CAEAR
Compte tenu des enjeux (sécurité, sûreté ...) des prestations d’assainissement radioactif et de démantèlement d’installations nucléaires, la CAEAR s'assure pour les entreprises candidates à l’acceptation :
- de leur compétence technique dans le domaine considéré ;
- de leur organisation de la qualité conforme aux normes ISO 9001 ou ISO 19443 ;
- de leur organisation de la radioprotection, incluant la formation et la surveillance médicale et dosimétrique du personnel ;
- de leur programme d'amélioration de la sécurité et de la radioprotection incluant notamment des objectifs d'optimisation.
Examen de la candidature
La procédure d’acceptation est décrite dans la
circulaire n°1 de la CAEAR, elle se déroule en moyenne sur 12 mois et peut aboutir à la délivrance d’une acceptation pour une période de 5 ans.
La note du président de la CAEAR référencée
DSSN DIR 2025-0044 en date du 10 mars 2025 accompagne les dernières évolutions de la circulaire n°1 et de la procédure destinée à compléter le « Questionnaire d'Evaluation Préliminaire » (QEP).
Le cas échéant, l’entreprise doit informer le secrétariat de la CAEAR de son souhait de renouveler ses acceptations. Cette information doit parvenir au secrétariat de la CAEAR 12 mois avant la fin de la période d’acceptation.
Il existe 8 domaines d’acceptation dont les définitions sont données dans la
circulaire n°2. L’acceptation est donnée par domaine.
L’évaluation est effectuée par une équipe d’audit CEA composée a minima d’un responsable d’audit (Qualité) et d’un expert (Assainissement radioactif/démantèlement nucléaire, radioprotection, sûreté...).
L’audit porte sur le respect des exigences identifiées dans les spécifications générales et techniques.
Les lettres du président de la CAEAR référencées
DSSN 2021-184 en date du 10 juin 2021,
DSSN 2021-339
en date du 29 juillet 2021,
DSSN 2023-0149 en date du 11 juillet 2023 et DSSN 2024-157 en date du 7 juin 2024 accompagnent les dernières évolutions de la
circulaire n°2 et des spécifications des domaines D2, D3 et D4 de la
CAEAR.
Spécifications générales et techniques des domaines D2, D3 et D4
Conduite de procédés ou conduite complète d’installation nucléaire - Domaines D2-1 et D2-2 de la CAEAR
Spécifications générales applicables aux établissements qui interviennent sur les chantiers d’assainissement radioactif et de démantèlement nucléaire - Domaines D3-1, D3-2, D3-3 et D3-4 de la CAEAR
Prestation de maîtrise d’œuvre des opérations d’assainissement radioactif ou de démantèlement d’installation nucléaire - Domaines D4 et D4 E de la CAEAR
Autres référentiels
Référentiel de sûreté
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Guide ASN n°6
Mise à l’arrêt définitif, démantèlement et déclassement des installations nucléaires de base en France. -
Guide ASN n°14
Méthodologies d’assainissement complet acceptables dans les installations nucléaires de base en France. -
Guide ASN n°23
Etablissement et modification du plan de zonage déchets des installations nucléaires de base
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INSAG 4
Culture de sûreté -Rapport du Groupe consultatif international pour la sûreté nucléaire - Note AG 2022-0027 formalisant l'engagement du CEA
Note AG 2022-0027 formalisant l'engagement du CEA sur la politique de protection des intérêts 2022 - 2025