Prérequis à la candidature auprès de la CAEAR
Compte tenu des enjeux (sécurité, sûreté ...) des prestations d’assainissement radioactif et de démantèlement d’installations nucléaires, la CAEAR s'assure pour les entreprises candidates à l’acceptation :
- de leur compétence technique dans le domaine considéré ;
- de leur organisation de la qualité conforme à la norme ISO 9001 (système de management de la qualité) ou équivalent ;
- de leur organisation de la radioprotection, incluant la formation et la surveillance médicale et dosimétrique du personnel ;
- de leur programme d'amélioration de la sécurité et de la radioprotection incluant notamment des objectifs d'optimisation.
Examen de la candidature
La procédure d’acceptation est décrite dans la
circulaire n°1 de la CAEAR, elle se déroule en moyenne sur 12 mois et peut aboutir à la délivrance d’une acceptation pour une période de 5 ans.
Le cas échéant, l’entreprise doit informer le secrétariat de la CAEAR de son souhait de renouveler ses acceptations. Cette information doit parvenir au secrétariat de la CAEAR entre 6 mois et 12 mois avant la fin de la période d’acceptation.
Il existe 7 domaines d’acceptation dont les définitions sont données dans la
circulaire n°2. L’acceptation est donnée par domaine.
L’évaluation est effectuée par une équipe d’audit CEA composée a minima d’un responsable d’audit (Qualité) et d’un expert (Assainissement radioactif/démantèlement nucléaire, radioprotection, sûreté...).
L’évaluation porte sur les exigences identifiées dans :
- les spécifications générales ;
- les spécifications techniques ;
- la lettre du président de la commission de la CAEAR référence MR/DPSN/SPHE/2012-161
La
lettre du président de la CAEAR référencée DSSN DIR 2020-485 en date du 2 octobre 2020 accompagne les évolutions des circulaires n°1 et n°2 ainsi que de la procédure et du formulaire « Questionnaire d’Evaluation Préliminaire » (QEP).
Le courrier
PMR/DPSN/SPHE/2021-161 précise les exigences de la CAEAR.
Les lettes du président de la CAEAR référencées
DSSN 2021-184 en date du 10 juin 2021 et
DSSN 2021-339 en date du 29 juillet 2021 accompagnent les dernières évolutions de la circulaire n°2 et des spécifications des domaines D2, D3 et D4 de la CAEAR.
Spécifications générales et techniques des domaines D2, D3 et D4
Conduite de procédés ou conduite complète d’installation nucléaire - Domaines D2-1 et D2-2 de la CAEAR
Spécifications générales applicables aux établissements qui interviennent sur les chantiers d’assainissement radioactif et de démantèlement nucléaire - Domaines D3-1, D3-2, D3-3 et D3-4 de la CAEAR
Prestation de maîtrise d’œuvre des opérations d’assainissement radioactif ou de démantèlement d’installation nucléaire - Domaines D4 et D4 E de la CAEAR
Autres référentiels
Référentiel de sûreté
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Guide ASN n°6
Mise à l’arrêt définitif, démantèlement et déclassement des installations nucléaires de base en France. -
Guide ASN n°14
Méthodologies d’assainissement complet acceptables dans les installations nucléaires de base en France. -
Guide ASN n°23
Etablissement et modification du plan de zonage déchets des installations nucléaires de base
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INSAG 4
Culture de sûreté -Rapport du Groupe consultatif international pour la sûreté nucléaire - Note AG 2022-0027 formalisant l'engagement du CEA
Note AG 2022-0027 formalisant l'engagement du CEA sur la politique de protection des intérêts 2022 - 2025
Référentiel CEA
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DPSN n°4
Organisation de la radioprotection dans le cadre des opérations réalisées par une entreprise extérieure