Pour rappel, l’article L. 213-2 du code du patrimoine fixe les conditions particulières du régime de communication des archives publiques et notamment les délais de protection de ces archives. A ce titre, il établit des délais spécifiques pour la communication des documents relatifs à la conception et aux procédures d’emplois des matériels de guerre et matériels assimilés.
Cet arrêté révise la liste des matériels de guerre et matériels assimilés concernés.