Ce décret attribue au préfet de département la compétence pour engager et conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire afin de permettre la réalisation d’un réacteur électronucléaire qualifié de projet d’intérêt général situé sur son territoire. Lorsque ce projet se situe sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure.