En vertu de l’article 108 du TFUE, les Etats membres sont tenus de notifier à la Commission européenne toute aide d’Etat avant sa mise en œuvre. Dans une affaire soumise à la commission économique des Nations unies pour l’Europe en 2015, des ONG ont critiqué l’absence de procédure permettant au public de contester les décisions relatives aux aides d’Etat, notamment lorsqu’elles sont susceptibles de méconnaître la législation environnementale, arguant que cela constitue une violation de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information et la participation du public en matière d’environnement. Le comité d’examen au respect de la convention d’Aarhus a estimé que l’UE n’était pas en conformité avec cette convention.

Ce règlement d’exécution donne suite aux conclusions de cette affaire et modifie le règlement susvisé en y intégrant un mécanisme de réexamen interne obligeant les Etats membres à prouver que la mesure envisagée ne viole pas le droit de l’environnement, permettant ainsi au public de contester certaines décisions prises par la Commission européenne en matière d’aides d’Etat pour ce motif.