Pour rappel, le règlement EURATOM n° 302/2005 du 8 février 2005 (cf. BIJ n° 2005-02) révise et établit les règles de contrôle de sécurité des matières nucléaires en application du traité EURATOM qui impose notamment aux exploitants nucléaires la déclaration des caractéristiques fondamentales des installations (article 78) et la comptabilité de leurs matières nucléaires (article 79).

Le règlement du 26 mai 2025, qui abroge et remplace le règlement du 8 février 2005, modifie les dispositions applicables en matière de contrôle de sécurité en Europe. Il s’applique à toute personne ou entreprise qui établit ou exploite une installation pour la production, la séparation, le retraitement, l’entreposage, le stockage définitif ou une autre utilisation de matières nucléaires.

Les annexes, apportant les changements principaux, sont appliquées par étapes : le 16 décembre 2025 pour les annexes I, II, XI et XVI et le 16 octobre 2028 pour les annexes III à X et XII à XV.

La publication de lignes directrices par la Commission européenne est prévue pour accompagner cette transition et faciliter l'application de ce nouveau règlement.