Ce décret met en cohérence la réglementation relative aux matériaux et produits en contact avec les EDCH à la suite de la publication des actes européens pris en application de l’article 11 de la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 (cf. BIJ n° 2020-12).

Il modifie en conséquence les dispositions du code de la santé publique relatives aux matériaux et produits utilisés dans les installations de production et de distribution d’EDCH.

Il vise à garantir que les matériaux et produits en contact avec l’EDCH ne dégradent pas la qualité de l’eau. Ils ne doivent pas :

• créer un risque pour la santé humaine ;
• altérer la couleur, l’odeur ou la saveur de l’eau ;
• favoriser le développement de la flore microbienne ;
• libérer des contaminants dépassant les normes de qualité.

Le décret introduit également le principe de listes positives européennes, établies par des actes d’exécution de la commission européenne, qui fixent les substances de départ, compositions ou constituants dont l’utilisation est autorisée ainsi que leurs conditions d’emploi.

En outre, il met en place un système harmonisé d’évaluation de la conformité des matériaux et produits aux exigences minimales spécifiques, réalisé par des organismes d’évaluation de la conformité accrédités et notifiés, conformément au cadre européen.

Il prévoit des dispositions transitoires permettant la mise en œuvre progressive du nouveau cadre européen et la transition avec le système national existant.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2027, à l’exception des dispositions relatives aux organismes d’évaluation de la conformité qui entrent en vigueur le 14 février 2026.