Pour rappel, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (cf. BIJ n° 2025-02) crée, à partir du 1er janvier 2026, le versement nucléaire universel régi par les articles L. 337-3 à L. 337-3-6 du code de l’énergie. Ce dispositif prévoit que le prix contractuel ainsi que les tarifs réglementés de vente de l’électricité font l’objet, de plein droit, d’une minoration pour les consommateurs lorsque le tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 du code de l’énergie est positif. Cette minoration résulte de l'application d'un tarif unitaire aux quantités d'électricité fournies aux consommateurs finals pendant une période d'application déterminée.

Pris en application de ces dispositions, ce décret précise :

• les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code de l’énergie ;
• les règles de calcul du tarif unitaire susvisé ainsi que les dispositions relatives à la période d’application susmentionnée ;
• les conditions selon lesquelles ce tarif unitaire peut être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation.