Pour rappel, l’article 17 de la loi de finances pour 2025 (cf. BIJ n° 2025-02) codifie à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) la taxe sur l’utilisation du combustible nucléaire pour la production d’électricité.
Ce décret complète la partie réglementaire du CIBS avec la création des articles D. 322-62 à D. 322-69 qui précisent les modalités relatives au montant de cette taxe, à sa constatation et à son paiement, notamment les modalités de fixation et de versement des acomptes.