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Environnement – ICPE – Police environnementale


​Instruction interministérielle du 30 avril 2026 relative aux infractions en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevées par les inspecteurs de l’environnement industriel

Publié le 18 juin 2026

Cette instruction vise à renforcer la coordination entre l’autorité judiciaire et les services dotés de pouvoirs de police judiciaire en matière d’ICPE, d’appareils à pression, de canalisations, de déchets, d’économie circulaire et d’installations régies par le code minier. Pour ce faire, elle définit les modalités de coordination entre le parquet et les services susmentionnés, notamment au travers des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale, ainsi que les modalités du renforcement de l’efficacité de l’action judiciaire de l’inspection.


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