La présente note a pour objet de publier les mesures prises par les Etats membres en application du règlement (UE) 2021/821 susvisé (cf. BIJ n° 2021-06) et ainsi de donner accès aux exportateurs à des informations complètes sur les contrôles applicables dans l’ensemble de l’UE.
Sont ainsi communiquées, pour chaque Etat membre, les hypothèses dans lesquelles une autorisation est requise notamment pour l’exportation, le courtage, le transit ou la fourniture d’assistance technique en ce qui concerne des biens à double usage ou l’exportation de biens de cybersurveillance autres que ceux énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821.